Culture du cannabis médicinal en Espagne : licences et légalité

La culture du cannabis médical est-elle légale en Espagne ?

Les stupéfiants en Espagne sont régis par la loi 17 du 8 avril 1967, qui a actualisé et reconnu comme stupéfiants les substances citées dans la Convention des Nations unies de 1961. Le cannabis figurait parmi ces substances. Cette loi, fondée sur la considération du cannabis comme stupéfiant, interdit la culture du cannabis en Espagne et confère à l'État des droits exclusifs en matière de culture, de transformation, de commercialisation et de transport du cannabis, toujours dans une perspective d'exportation et non de consommation intérieure.

Par conséquent, seule l'Agence espagnole des médicaments et des produits de santé (AEMPS) peut délivrer des licences de culture du cannabis en Espagne. L'annuaire des entreprises disposant d'une autorisation en cours de validité est publié périodiquement par l'AEMPS sur sa page officielle. Cette liste distingue les autorisations de culture à des fins de recherche des autres, regroupées sous la mention « pour la production et/ou la fabrication de cannabis et de ses produits à des fins médicales et scientifiques ».

BHALUTEK SENS S.L. : autorisation de culture de plants de cannabis pour la production de graines et de boutures de cannabis à des fins médicales. CANNABASA AGRO AND PHARMA S.L. : autorisation de culture de plants de cannabis pour obtenir les lots nécessaires à la validation du procédé de fabrication de principes actifs stupéfiants (extrait de cannabis) à des fins médicales. CÁÑAMO Y FIBRAS NATURALES, S.L. (CAFINA) : autorisation de culture, de production, de distribution et d'exportation de cannabis sativa et de ses produits. LINNEO HEALTH, S.L. : autorisation de culture, de production, de fabrication, de distribution, d'importation et d'exportation de cannabis sativa et de ses produits. MEDALCHEMY S.L. : autorisation de culture et de production de cannabis sativa et de ses produits. MEDICAL PLANTS S.L. : autorisation de culture de plants de cannabis pour obtenir les lots nécessaires à la validation du procédé de fabrication de principes actifs stupéfiants (cannabis) à des fins médicales. OILS4CURE, S.L. : autorisation de culture et de production de cannabis sativa en vue de la demande d'autorisation d'un essai clinique.

Restrictions légales applicables au cannabis médical en Espagne

Étant donné qu'il n'existe aucune distinction législative entre le cannabis et le cannabis médical, on en conclut qu'en dehors du champ de ce qu'autorise l'AEMPS, il n'existe aucun cadre juridique relatif au cannabis médical en Espagne.

Il est toutefois possible de cultiver du cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Cela est possible en vertu du décret royal 1729/1999 du 12 novembre 1999, qui a autorisé la culture de 25 variétés de cannabis certifiées comme ayant une teneur en THC inférieure à 0,3 %, mais qui ne peuvent être destinées qu'à un usage industriel, et non médicinal. Cela signifie qu'elles doivent être destinées exclusivement à la production de fibres ou d'huiles. De nombreuses sources appellent ces variétés chanvre, afin de les distinguer des variétés psychoactives illicites dont la teneur en THC est > 0,3 %.

Conditions pour cultiver du chanvre industriel en Espagne

En réalité, il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour cultiver du chanvre industriel sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne. Il existe toutefois un certain nombre d'exigences à respecter :

• Les semences achetées doivent être certifiées par l'UE comme des variétés reconnues dont la teneur en THC est < 0,3 %. Il est vivement recommandé de conserver la facture d'achat ainsi que l'étiquette ou la certification des semences. Cette documentation constitue notre garantie juridique pour toute circonstance qui pourrait survenir.
• Déclarer la culture auprès du bureau agricole régional du lieu où elle sera cultivée, afin de l'inscrire au Registre général de la production agricole en tant que culture de chanvre destinée à la production de fibres ou d'huile.
• Enfin, il serait très judicieux de se rendre au commissariat de police locale compétent pour déclarer la culture, en présentant toute la documentation obtenue au cours du processus.

Comment obtenir une licence de culture de cannabis médical en Espagne

Comme nous l'avons vu, pour obtenir une licence de culture de cannabis à des fins thérapeutiques, il faut s'adresser à l'AEMPS, seul organisme habilité à la délivrer.

Plus précisément, l'AEMPS met à disposition un formulaire téléchargeable intitulé « Demande d'autorisation de culture de plants de cannabis à des fins médicales et scientifiques ».

Guide pas à pas pour demander une licence de cannabis médical

Outre les données d'identification de l'entreprise, d'autres informations relatives au type d'activité qu'elle entend exercer doivent être renseignées sur le formulaire de demande :

• Description de la finalité des cultures et des activités à mener pour l'atteindre.
• Parcelles prévues et superficie à cultiver.
• Informations concernant le matériel de départ : origine, variétés de graines et/ou de boutures de cannabis destinées à être cultivées et teneur approximative en tétrahydrocannabinol (THC) et en cannabidiol (CBD) des plantes qu'elles produisent.
• Description de la destination et de la finalité du cannabis et des produits à obtenir.
• Informations sur le fabricant autorisé auquel la récolte sera livrée et qui sera responsable de sa transformation, comme le prévoit l'article 7 de la loi 17/1967 du 8 avril.
• Description des installations.
• Description des mesures de sécurité prévues tant sur les parcelles que dans les installations où l'activité doit être exercée.

Sources : boe.es aemps.gob.es